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Dès le 1er mai 2015 l’usage personnel d’un véhicule de fonction c’est fini

Depuis le 1er mai, les frontaliers ne peuvent plus rouler avec leur véhicule de fonction immatriculé avec des plaques suisses pour leur usage privé. Une mesure jugée déplacée par les concernés d’autant plus que le manquement leur expose à des sanctions financières, voire la saisie de la voiture.

Un simple rappel d’une loi existante ?

Publiée en avril et censée s’appliquer dès le 1er mai, une nouvelle règlementation européenne interdit désormais aux travailleurs frontaliers d’utiliser leur véhicule de fonction en dehors du trajet domicile/bureau. Cela concerne les voitures immatriculées en Suisse et qui roulent en France.

Détails des sanctions

En cas de contrôle à la douane, le conducteur doit présenter une copie du contrat de travail mentionnant l’usage du véhicule entre le domicile et le lieu de travail. Les frontaliers surpris roulant en France avec son véhicule de travail suisse, hors du trajet strict maison travail, subira les foudres des pandores des frontières. Ce «avec immobilisation voir saisie du véhicule!» Sic un fonctionnaire de douan

Vers une période d’adaptation

Si la nouvelle règlementation était censée prendre effet depuis le 1er mai, cela a été repoussé afin que les entreprises, les frontaliers ainsi que les douanes puissent mieux s’y préparer. Les dispositifs et procédures de contrôle ont encore besoin d’être mis au point. De plus, les services de l’État ont également prôné le délai d’adaptation.

Si un employeur autorise un frontalier à rouler avec le véhicule de fonction pour un usage privé, il devra en faire mention dans le contrat de travail. Il devra de ce fait prendre en charge la TVA et les droits de douane correspondant à l’importation de voitures depuis la Suisse vers l’UE. Le contrat de travail devrait par ailleurs énumérer tous les types de déplacements professionnels qu’un frontalier effectue dans le cadre de son travail en guise de justificatifs lors des contrôles douaniers.

Sans se faire attendre, les députés Lionel Tardy, Virginie Duby-Muller et Martial Saddier accusent l’introduction trop soudaine de la mesure. Ils dénoncent en même temps son caractère encore trop vague et les contraintes financières et administratives qu’elle génère.

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