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La CSG et la CRDS pour les travailleurs frontaliers français

La libre circulation au sein de l’Union européenne permet à chacun de travailler dans un autre pays que son État de résidence comme les frontaliers qui travaillent au Luxembourg ou en Suisse. Dans ce cas, le pays de résidence demande que le travailleur paie ses cotisations sociales, notamment la CSG et la CRDS alors qu’il est déjà soumis aux lois sociales du pays où il travaille. Néanmoins, cela crée une polémique : la double imposition. Et qu’en est-il des frontaliers qui résident en France ?

 

Les frontaliers qui résident en France doivent-ils s’acquitter des CSG/CRDS ?

 La question est de savoir si les travailleurs frontaliers qui résident en France doivent payer la CSG (contribution sociale généralisée)et la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) puisqu’ils sont déjà soumis aux lois sociales du pays où il travaille. Pour le Conseil Constitutionnel, la plus haute juridiction française, c’est oui. Un avis qui n’est pourtant pas partagé par la Cour de Justice de l’Union européenne.

En 2000, elle a d’ailleurs sorti un arrêté qui stipule que le frontalier ne doit pas s’acquitter de ces impôts dans son pays de résidence puisque les prélèvements sociaux sont déjà perçus dans le pays de travail. Et pas plus tard que le 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a réitéré sa position en se prononçant sur le cas du versement par un frontalier de la CSG et de la CRDS sur le patrimoine en France. Elle a encore soutenu que ce paiement n’a pas lieu d’être.

 

Union européenne oblige

Les instances juridictionnelles françaises et le fisc doivent se plier aux décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne. De ce fait, les travailleurs frontaliers français qui sont dans cette situation ont tout à fait le droit de demander un dégrèvement et un remboursement de leurs CSG/CRDS. Il est à rappeler que leur taux s’élève à 8 % en ce qui concerne les revenus du travail et à 15,5 % en ce qui concerne les revenus du patrimoine.

D’un autre côté, tous les frontaliers ne sont pas concernés par cette situation. C’est notamment le cas de ceux qui perçoivent des rentes en France et en Suisse et de ceux qui exercent plusieurs activités dans les deux pays. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’ils sont soumis au régime de Sécurité sociale français. Ce n’est pas le cas des travailleurs en activité ainsi que les anciens frontaliers qui perçoivent une rente en Suisse qui doivent respecter cette double imposition.

 

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