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La fiscalité des successions et donations en pleine évolution fiscale

Depuis janvier 2015, les donations et successions sont en pleine évolution fiscale du fait de deux réformes : la fin de la convention bilatérale franco-suisse en matière de successions et l’imposition des successions de plusieurs millions pour financer l’AVS. Une situation difficile pour les héritiers…

Pour les héritiers de biens mobiliers et immobiliers situés en France légués par un résident suisse, le 17 juin 2014 a certainement été la fin d’une époque. Elle marque la dénonciation de la France de la convention fiscale bilatérale franco-suisse de 1953 en matière de successions (ou CDI), une convention qui n’existe plus depuis le 1er janvier 2015. L’autre réforme appliquée cette année sera certainement l’imposition des successions de plusieurs millions pour financer l’AVS avancée par l’initiative populaire fédérale. Si cette décision est approuvée le 14 juin prochain, cela signifierait un impôt fédéral forfaitaire de 20 % sur les successions et donations supérieures à 2 millions de francs.

Prenons un exemple concret : un chalet valaisan d’un père qui réside à Genève et qui l’hérite à son fils résidant en France. Cet héritage n’aurait pas été imposé avant le 1er janvier 2015 ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, car le résident français devra payer un impôt en France, son domicile. En même temps, ce bien pourra être imposé en Suisse si la valeur de la succession dépasse la franchise de 2 millions de francs.

Des changements importants dus à la dénonciation de la CDI franco-suisse

Dénoncer la CDI franco-suisse de 1953 n’a pas été sans conséquence. Au contraire, cela a entrainé plusieurs changements notamment la fiscalité désormais obligatoire des parts de sociétés civiles immobilières appartenant aux résidents suisses en France. Pourtant, avant le 1er janvier 2015, seul le fisc suisse réclamait un impôt.

Par ailleurs, même si le défunt résidait en Suisse, l’ensemble de la succession les héritiers domiciliés en France seront entre les mains du fisc français. Ces successeurs n’échapperont donc pas aux impôts suisses. Il en est de même pour les taux marginaux français les plus élevés pouvant atteindre 45 % au-dessus d’une masse successorale d’environ 1,8 million d’euros en ligne directe. Et même s’ils sont domiciliés en Suisse, ils ne bénéficient pas de crédit d’impôt alors qu’ils paient la double imposition.

Autre changement majeur, même si ni le défunt ni les héritiers ne sont pas domiciliés en France, le fisc français impose les créances et valeurs mobilières des sociétés ayant leur siège en France ou émises par l’État français.

N’oublions pas non plus la fiscalité de 20 % de la transmission des entreprises familiales. Celles dont la valeur nette vaut généralement plus que la franchise prévue par les initiants leur sera difficile d’envisager un avenir. En plus, pour bénéficier d’éventuels allégements, le délai de détention est fixé à 10 ans alors qu’un projet d’assouplissement pro rata temporis n’est pas encore né jusqu’à ce jour.

Que faire face à ces nouvelles contraintes ?

Comme on dit, « à chaque problème, sa solution ». Pour rendre les impôts sur les successions et les donations plus « vivables », les experts ont avancé plusieurs solutions. La première vise à les harmoniser en se tournant vers les pactes successoraux conclus en faveur du conjoint survivant. Après le décès du deuxième parent, ils organisent le report du partage de la succession.

Cette solution permet en même temps aux héritiers d’un couple domicilié en Suisse, marié sous le régime de la communauté, de réduire leur assiette fiscale. Pour cela, ils devront toutefois renoncer à leurs droits héréditaires réservataires. Elle leur permet également de profiter de l’abattement prévu en droit français lors des deux décès dans leur succession respective, si l’un d’eux est domicilié en France.

Par ailleurs, l’autre stratégie d’optimisation consiste soit à vendre des actifs à risque, soit à définir une planification patrimoniale, soit à transférer sa résidence.

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